Conditions générales de vente Place de marché Forum des Sacs

Préambule et définitions Place de marché Forum des Sacs

 

La société SARL Forum de la Mode sous l’enseigne Forum des Sacs, inscrite au registre du commerce et des sociétés de Paris 800782492 R.C.S., N° de TVA intra-communautaire FR 92 800782492 met à disposition sur son site www.forum-des-sacs.fr (ci-après le « Site » ) une « marketplace » ou « place de marché » permettant à des particuliers agissant à titre personnel, en qualité de consommateur, et ayant ouvert un compte sur le Site (ci-après les « Membres » ou « Acheteurs »), d’être mis en relation avec des vendeurs Professionnels, ayant également ouvert un compte sur le Site (ci-après «Vendeurs »), dans le but d'acheter des produits neufs et des prestations de services (ci-après les « Produits») proposés à un prix ferme.

Dans le cadre de la place de marché, Forum de la mode agira comme simple intermédiaire et hébergera les offres de Produits et de Services proposées par des Vendeurs inscrits sur le site. Forum de la Mode n’est en aucun cas revendeur des Produits et/ou Services proposées par les Vendeurs Professionnels qui sont clairement signalés sur le Site comme produits partenaires sur les pages catégories et /ou sur les pages produits identifiés avec les conditions générales de vente et livraison propre à chaque vendeur.

 

1/ Champ d’application des CONDITIONS GENERALES DE VENTE de la place de marché

Les présentes conditions générales s’appliquent à toute commande de Produits et Services effectuée par un Membre auprès d’un Vendeur sur le site www.forum-des-sacs.fr. Les Conditions Générales de Vente Forum de la Mode applicables sont celles en vigueur au jour de la passation de la commande par le Membre. La passation de toute commande via le site Forum des Sacs est subordonnée à l’acceptation entière et sans réserve des présentes Conditions Générales de Vente.

 

2/ Processus de commande

2.1/ Les Membres peuvent commander les Produits et les Services proposés sur le site www.forum-des-sacs.fr tant que les offres sont visibles sur le Site et affichées en stock. Les offres sont renseignées par les Vendeurs, ces derniers étant seuls responsables de la complétude du descriptif fourni et de la conformité du Produit ou Service proposé au dit descriptif et de la photographie mise en place.

2.2/ En cliquant sur l’icône « Commander » lors du processus de commande, et après avoir vérifié le contenu de la commande et, le cas échéant, après l’avoir modifié, le Membre déclare accepter pleinement et sans réserve l’intégralité des présentes conditions générales de vente Forum de la mode via le site Forum des Sacs.

2.3/ Après avoir à nouveau confirmé le contenu de sa commande (double clic) et accepté les présentes conditions générales de vente, le Membre validera définitivement sa commande par son paiement.

La commande ne sera valide et prise en compte qu’à compter du paiement intégral du prix du Produit et/ou du Service, en principal et accessoires.

A noter : La vente conclue entre l'Acheteur et le Vendeur est soumise à la condition résolutoire que le Produit soit disponible.

(Pour recourir à PayPal, les membres doivent être titulaires d’un compte auprès de la société PayPal. Lors d’un paiement via PayPal, ce sont les conditions générales d’utilisation de PayPal qui s’appliquent au paiement.)

A noter : les bons d’achat  et  avoirs émis par Forum des Sacs sont à l’attention des Membres dans le cadre de commandes passées directement auprès de Forum des Sacs,ils ne sont pas utilisables auprès des Vendeurs Professionnels inscrits sur Forum des Sacs.

Le paiement des commandes passées via Forum des Sacs est fait à Forum de la Mode qui encaisse les fonds pour le compte du Vendeur.

Toute commande émanant d’un Membre qui n'aurait pas réglé totalement ou partiellement une commande précédente ou avec lequel un litige de paiement serait en cours d'administration pourra être refusée.

2.4/ Forum des Sacs confirmera systématiquement la prise en compte de la commande auprès de chaque Membre par courrier électronique. Forum de la Mode aura 4 heures ouvrées (de 9h30 à 18h du lundi au vendredi) suite à la commande pour notifier un doute sur l’honorabilité de la commande au Vendeur.

2.5/ Forum des Sacs a développé un système de contrôle anti-fraude

Dans le cadre de ce contrôle, Forum des Sacs peut être amenée à demander au Membre la communication de certains documents (Ex. copie de la carte d’identité, justificatif de domicile). Le Vendeur ne sera pas en mesure de procéder à l’expédition de la commande tant que le Membre n’aura pas adressé les documents demandés à Forum des Sacs et qu'elle soit validée par ce dernier.

Les documents transmis à Forum des Sacs sont conservés par celle-ci pendant un délai de 8 mois. Une fois ce délai écoulé, les documents communiqués sont systématiquement détruits par Forum des Sacs.

A noter : L’expédition de la commande par le Vendeur dépend du délai sous lequel le Membre communiquera les documents demandés à Forum des Sacs. Il est donc possible que la commande soit livrée postérieurement au délai indiqué sur la fiche produit le jour de passation de la commande.

Ni le Vendeur, ni Forum des Sacs (Forum de la Mode) ne sauraient dès lors être tenus responsables en cas de livraison différée ou annulée dans l’hypothèse où le Membre refuserait de communiquer les documents demandés ou jugés douteux par Forum de la Mode.

2.6/ Forum des Sacs informe le Vendeur qu’une commande portant sur un ou plusieurs de ses Produits et/ou Services a été faite par un Membre. Le Vendeur dispose de vingt quatre heures (24) heures ouvrables pour expédier la commande après la franchise des 4 heures ouvrables pour justifier les commandes frauduleuses. Forum des Sacs communique ensuite par courrier électronique au Membre l’expédition ou l’indisponibilité des Produits et/ou Services commandés. En cas d’indisponibilité du produit ou du service, Forum des Sacs peut proposer au Membre un autre Vendeur de la place de se substituer au Vendeur initial pour les mêmes conditions de prix et de livraisons.

2.7/ Si le Vendeur expédie les Produits et/ou Services, le contrat de vente est définitivement conclu entre le Vendeur et le Membre. En cas d’indisponibilité, le client sera crédité sous 48h s’il a été débité sinon aucun prélèvement ne sera effectué sur les Produits indiqués comme indisponibles par le Vendeur.

Faute d’expédition des Produits et/ou Services dans un délai de vingt-quatre (24) heures ouvrables après notification au Vendeur de la commande par (après la franchise des 4 heures ouvrables pour justifier les commandes frauduleuses) Forum de la Mode, la commande peut être proposée à un autre vendeur ayant le produit en stock aux mêmes conditions sinon annulée, et le compte du Membre sera remboursé s’il a été débité du montant des Produits et/ou Services de la commande.

Le Vendeur est seul responsable en cas d’indisponibilité du Produit et/ou Service dont il a seul la maîtrise.

2.8/ Le vendeur s’engage à expédier et livrer, dans les délais indiqués, les Produits disponibles conformément aux modalités choisies par le Membre précisées à l’article 6 ci-après dans un délai de vingt quatre heures (24) heures ouvrables (après la franchise des 4 heures ouvrables pour justifier les commandes frauduleuses) sur son interface Vendeur.

2.9/ Le Membre est invité à évaluer la prestation du Vendeur sur la fiche du vendeur.

 

3/ Les prix

Le prix de chaque Produit et/ou Service est indiqué hors frais de livraison, dans la fiche descriptive du Produit et/ou du Service ou sur la ligne d’offre correspondant au Vendeur sélectionné. Les frais de livraison sont ajoutés au prix du Produit avant validation finale par le Membre, et sont librement fixés par le Vendeur.

 

Les prix des articles sont indiqués en Euros. La TVA incluse est la TVA française. Son taux actuel est de 20%. Si le taux venait à être modifié à la hausse ou à la baisse, ce changement de taux pourrait être répercuté immédiatement sur les prix. Les prix de vente des produits en ligne sont valables pour toute commande passée entre le 01/01/2015 et le 01/12/2015. 

Les commandes à livrer en dehors de l’Union Européennes et DOM TOM sont facturées hors TVA (c’est-à-dire le prix de vente / 1.2), ce prix est calculé directement lors du passage de la commande.

Le Vendeur effectue les démarches douanières pour la sortie de marchandise mais il revient au client de régler les formalités douanières et de payer les taxes afférentes au pays en question.

Les promotions et codes réductions fournis par Forum des Sacs ne sont valables que sur les articles Forum des Sacs sauf mentions contraires citant les Vendeurs participant à l’opération.

 

4/ Pays de l'Union Européenne

 Les articles commandés sont assujettis à la TVA française au taux actuel de 20 %. Le client ne peut récupérer cette TVA mais n’a aucune taxe supplémentaire à payer à la réception. Pour toute livraison dans un pays de la Communauté Européenne (autre que la France Métropolitaine), des frais de port sont à rajouter au prix du (des) produit(s) commandé(s). Ces frais de port sont calculés avant la validation de la commande du client et sont propres à chaque Vendeur .

 

5/ Les autres pays (Inclus Suisse et Dom Tom)

 Les commandes sont facturées hors taxes. Les prix en ligne sont TTC mais pour les commandes en dehors de l’Union Européenne le prix payé est hors taxe (soit le prix de vente à diviser par 1,20).

Le vendeur est responsable des démarches et les papiers (pour la douane) nécessaires pour la livraison de la commande du client. Les démarches ainsi que les taxes à payer pour réceptionner le colis sont à effectuer du côté du client selon la législation et la taxe applicable selon les pays. 

 

6/ Expédition et livraison de la commande

L’ensemble des délais annoncés pour la livraison des Produits proposés par des Vendeurs est calculé en jours ouvrés (sous réserve de la validation de la commande par Forum des Sacs ; les contrôles Forum des Sacs pouvant allonger ces délais. Cf article 2.6 ci-avant) et est renseigné directement par les Vendeurs. Les délais indiqués correspondent aux délais de traitement, de préparation et d’expédition des commandes, ainsi qu’au délai de livraison du transporteur utilisé par le Vendeur.

Les Produits sont livrés à l'adresse de livraison indiquée par le Membre lors du processus de commande.

Les frais de livraison sont librement fixés par le Vendeur pour chacun de ses Produits.

 

7/ Délai de rétractation

7.1/ Dans les conditions prévues par l’article L.121-20 du Code de la consommation, le Membre dispose d’un délai de rétractation de 14 (quatorze) jours francs à compter de la date de livraison du Produit.

Le Membre peut retourner au Vendeur tout article ne lui convenant pas, dans son emballage d'origine et en bon état, propre à sa re-commercialisation et demander l'échange ou le remboursement sans pénalité, à l'exception des frais de retour qui restent à sa charge. Les Produits émanant des vendeurs professionnels ne doivent en aucun cas être renvoyés à Forum des Sacs.

Pour retourner un ou plusieurs Produits, le Membre doit prendre contact avec le Vendeur en se rendant sur le Service Clients en ligne sur le Site. Les informations concernant sa commande et son paiement sont accessibles dans son Espace Client, dans les rubriques «Mon compte». En sélectionnant RMA dans son compte puis « Demander un remboursement ou un échange », le Membre accède à la messagerie interne du Site par laquelle il peut transmettre sa demande de rétractation au Vendeur, lequel lui indiquera par retour de courrier électronique les modalités de renvoi du Produit.

Le retour d'un colis doit être soigneusement préparé selon les consignes données par le Vendeur, notamment il doit être retourné avec tous les accessoires livrés (étiquettes, garanties, notices etc.) dans son emballage d’origine, et envoyé à l’adresse du service compétent qui a été communiquée au Membre par le Vendeur.

Forum de la Mode procédera au remboursement du Produit par re-crédit du compte bancaire du Membre dans les meilleurs délais et un délai maximal de trente (30) jours après exercice du droit de rétractation dans les 14 jours ouvrés suivant la réception du colis par le membre, à défaut ce sera le vendeur qui procèdera au remboursement directement au client.

7.2/ Il est toutefois expressément rappelé qu’aux termes de l’article L. 121-20-2 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour :

Les Services dont l’exécution a commencé avec l’accord du Membre, avant la fin du délai de quatorze jours francs ;

Les biens confectionnés selon les spécifications du Membre ou nettement personnalisés ou qui, du fait de leur nature, ne peuvent être réexpédiés ou sont susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement ;

 

8/ Garanties

Il est expressément précisé que les garanties éventuellement mentionnées dans le descriptif de la Fiche Produit Forum des Sacs ne s’appliquent qu’aux produits et services directement vendus par Forum des Sacs lui même sur le Site en dehors de la Marketplace ou place de marché et en aucun cas aux Produits et Service vendus par les Vendeurs professionnels via Forum des Sacs. Les garanties, notamment garanties constructeurs, applicables aux Produits ou Service vendus par les Vendeurs via Forum des Sacs sont précisées dans les conditions générales de vente de l’offre renseignée par les Vendeurs. Pour toute question sur les garanties afférentes aux Produits/Services proposés via Forum des Sacs par un professionnel tiers, le Membre a en outre la possibilité - avant de passer commande – de poser une question au Vendeur en utilisant la fonctionnalité via la fiche profil du Vendeur de la place de marché.

 

9/ Rôle de Forum de la Mode

Forum de la Mode via son site intervient comme simple intermédiaire de mise en relation des Vendeurs et des Membres sur le site, et n’est pas revendeur des Produits et Services proposés par les Vendeurs.

A ce titre, et en application de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique (LCEN), la responsabilité de Forum de la Mode (Forum des Sacs) ne pourra pas être engagée à raison des contenus rendus disponibles sur le Site par les Vendeurs (notamment prix, descriptifs des Produits et Services, visuels de Produits) ou les Membres (notamment évaluation des Vendeurs par les Membres), sauf si Forum de la Mode ne les rendait pas promptement inaccessibles après que leur illicéité lui aura été notifiée dans les conditions prévues par la LCEN.

En outre, la vente de Produits et Services via Forum des Sacs n’intervenant qu’entre le Vendeur et le Membre, la responsabilité de Forum de la Mode ne pourra pas être engagée au titre de ladite vente à laquelle Forum de la mode est étrangère. Par conséquent, toute réclamation devra être adressée par le Membre au Vendeur, via son Espace Client, dans la rubrique RMA «Demander un remboursement/Echange». Le Vendeur est seul responsable du traitement des réclamations et du SAV liés aux Produits et/ou Services qu’il vend sur le Site via Forum des Sacs. Forum de la Mode se réserve néanmoins le droit d’intervenir en arbitrage dans le cas où le Vendeur n’apporterait pas de réponse à une demande ou ne réglerait pas un litige ouvert par le Membre sous 8 jours ouvrables.

 

10/ Données personnelles

Dispositions générales :

Forum de la Mode est le responsable du traitement des données personnelles des Membres.

Les informations communiquées par les Membres dans le cadre de leur commande via Forum des Sacs sont destinées à Forum de la Mode et sont utilisées pour le traitement et le suivi des commandes, la gestion marketing et de la relation client ainsi que pour satisfaire aux obligations légales et réglementaires incombant à Forum de la Mode. Parmi ces informations, les informations nécessaires au traitement des commandes seront également communiquées aux Vendeurs idoines.

Les informations communiquées par les Membres dans le cadre de leur commande via le site pourront être communiquées à des prestataires de Forum de la Mode aux fins de gestion marketing et de la relation client, étant précisé que certain de ces prestataires se trouvent hors de l’Union Européenne. Forum de la Mode assure à cet égard avoir pris les mesures nécessaires pour encadrer juridiquement ce transfert de données, notamment en accomplissant les formalités adéquates auprès de la CNIL.

Les données qui concernent les Membres pourront également être communiquées à des partenaires de Forum de la Mode à des fins de prospection non électronique, notamment postale ou téléphonique. Tout Membre peut s’opposer à cette communication par courrier adressé à : Forum des Sacs, 80 Rue d’Alésia 75014 Paris Conformément aux dispositions de la Loi Informatique et Libertés " du 6 janvier 1978, tout Membre dispose à tout moment d'un droit d'accès, d'opposition, de rectification et de suppression des données personnelles le concernant, qu’il peut exercer en écrivant par courrier et en justifiant de son identité à Forum des Sacs, 80 Rue d’Alésia 75014 Paris.

 

11/ Nullité

Dans l’hypothèse où une quelconque des dispositions des présentes Conditions Générales de Vente Forum de la mode serait considérée comme illégale ou inopposable par une décision de justice, les autres dispositions resteraient en vigueur.

 

12/ Droit applicable et règlement de différents

Les présentes conditions générales sont régies par le droit français. Tout litige y afférent sera soumis aux juridictions françaises.